L’adresse IP dynamique est une donnée personnelle

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Un internaute allemand a saisi la CJUE (Cours de Justice de l’Union Européenne) contre l’enregistrement et la conservation de son adresse IP lors de sa visite sur des sites des services fédéraux.

La CJUE a rendu son verdict [1] et considère l’adresse IP comme une donnée personnelle au sens de la directive 95-46-ce [2].

Une donnée personnelle sous condition

Pour que l’adresse IP soit considérée comme une donnée personnelle, la CJUE pose la condition préalable que l’éditeur « dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier la personne concernée grâce aux informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet de cette personne ».

Conservation

Dans l’article 7 de la directive, sous f) indique que « les États membres prévoient que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si (…) il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une protection au titre de l’article 1er paragraphe 1 ».

Il est donc possible pour l’exploitant d’un site de conserver des données personnelles si celui-ci a un intérêt légitime, par exemple lorsqu’il s’agit de se défendre contre les DDoS ou autres attaques informatiques, afin d’assurer in fine la continuité de son service.

Conclusion

Ce jugement vient donc compléter la réglementation suisse pour qui une adresse IP constitue une donnée personnelle pour les FAI, ainsi que pour les autorités puisqu’elles peuvent exiger l’identification de l’individu selon les art. 14 et 15 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) [3].

 

[1] https://cdn2.nextinpact.com/medias/c582_14.pdf

[2] http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/95-46-ce/dir1995-46_part1_en.pdf

[3] https://francoischarlet.ch/2012/communication-de-donnees-personnelles-par-un-fai-notamment-ladresse-ip/

 

 

Categories: Informatique, Politique

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